Arrêté du 17 février 2020

Article 7

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Article 7

L'annexe au présent arrêté est intégrée à l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments).

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En vigueur depuis le 21 février 2020

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Ajout d'une annexe à un arrêté existant

Résumé. Un arrêté de février 2020 ajoute une annexe à un autre arrêté de 2010.

L'annexe au présent arrêté est intégrée à l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments).

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En vigueur depuis le vendredi 21 février 2020

Source : Légifrance