Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de radiation anticipée des informations de surendettement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des sources d'informationArrêté du 26 octobre 2010Art. 10 : Enregistrement des situations de surendettement
→ Version 6 : Modification des références juridiquesArrêté du 26 octobre 2010Art. 11 : Effacement des informations de surendettement
→ Version 3 : Mise à jour des références législatives
- Arrêté du 26 octobre 2010Art. 9, Art. 10, Art. 11