Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de déclaration des incidents de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des droits des débiteurs défaillants et précision des délaisArrêté du 26 octobre 2010Art. 6 : Déclaration des incidents de paiement
→ Version 3 : Précision des modalités et délais pour signaler un règlementArrêté du 26 octobre 2010Art. 7 : Enregistrement des incidents de paiement
→ Version 3 : Précision des règles d'enregistrement des incidents de paiement
- Arrêté du 26 octobre 2010Art. 5, Art. 6, Art. 7