Arrêté du 17 février 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2010

Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Modification des règles de déclaration des incidents de paiement

Résumé. Les règles de déclaration des incidents de paiement de crédit sont modifiées pour simplifier et clarifier les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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