JORF n°0043 du 20 février 2020

Article 8

Article 8

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 du présent arrêté qui entrent en vigueur au 1er avril 2020.


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Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 du présent arrêté qui entrent en vigueur au 1er avril 2020.