Arrêté du 17 février 2020

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 (Modification des droits d'accès aux données personnelles) du présent arrêté qui entrent en vigueur au 1er avril 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à sa publication, sauf une partie qui commence le 1er avril 2020.

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 (Modification des droits d'accès aux données personnelles) du présent arrêté qui entrent en vigueur au 1er avril 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 février 2020

Source : Légifrance