Arrêté du 17 février 2011

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 août 1985

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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Suppression du système SPI de gestion des informations fiscales

Résumé. L'arrêté du 17 février 2011 supprime le système informatisé SPI qui gérait les informations des contribuables.

A abrogé les dispositions suivantes :

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