Arrêté du 17 janvier 2008

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé " PERS " au sein des services de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2008 · Dernière version le 12 mars 2011

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Autorisation d'utilisation de données personnelles par les finances publiques

Résumé. Un arrêté autorise la direction des finances publiques à utiliser un traitement de données personnelles appelé PERS.

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé " PERS " au sein des services de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 janvier 2008 au vendredi 11 mars 2011

Source : Légifrance