Créé le 30 janvier 2008 · En vigueur depuis le 12 mars 2011
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé " PERS " au sein des services de la direction générale des finances publiques.
En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011
Modifié parArrêté du 17 février 2011art. 2
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre letraitement de données à caractère personnel dénommé " PERS " au sein des services de la direction générale des finances publiques.
En vigueur du mercredi 30 janvier 2008 au vendredi 11 mars 2011
Le traitement de données à caractère personnel dénommé « PERS » est mis en œuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts et de la comptabilité publique.