Article précédent

Article suivant

Arrêté du 7 août 1985

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

1. Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont exclusivement conservés dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés "table de correspondance NIR/SPI", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR et l'identifiant fiscal national individuel qui est normalement utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans les relations avec les contribuables. Ces fichiers sont enregistrés sur des supports informatiques distincts et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.

2. Une copie de la table de correspondance NIR/SPI est mise à disposition de l'application "Transfert de données fiscales" . Les fichiers ainsi constitués sont soumis aux règles de sécurité décrites à l'alinéa précédent.

3. Le rapprochement entre le fichier transmis, au plus tard le 30 juin de l'année en cours, par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la "table de correspondance NIR/SPI" visée au premier alinéa permet de substituer au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenu dans le fichier le numéro SPI afin d'effectuer la mise à jour automatique de la liste de ces bénéficiaires dans le fichier de la taxe d'habitation (TH).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 janvier 2000 · Abrogé le 12 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection et utilisation des numéros d'identification

Résumé. Les numéros d'identification des personnes sont protégés et utilisés pour mettre à jour les listes de bénéficiaires de certaines aides.

1. Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont exclusivement conservés dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés "table de correspondance NIR/SPI", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR et l'identifiant fiscal national individuel qui est normalement utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans les relations avec les contribuables. Ces fichiers sont enregistrés sur des supports informatiques distincts et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.

2. Une copie de la table de correspondance NIR/SPI est mise à disposition de l'application "Transfert de données fiscales" . Les fichiers ainsi constitués sont soumis aux règles de sécurité décrites à l'alinéa précédent.

3. Le rapprochement entre le fichier transmis, au plus tard le 30 juin de l'année en cours, par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la "table de correspondance NIR/SPI" visée au premier alinéa permet de substituer au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenu dans le fichier le numéro SPI afin d'effectuer la mise à jour automatique de la liste de ces bénéficiaires dans le fichier de la taxe d'habitation (TH).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 juin 2004 au vendredi 11 mars 2011

En résumé. L'article ajoute la Mutualité sociale agricole (MSA) comme source de données pour le rapprochement des bénéficiaires du RMI et de l'AAH, tout en conservant les mesures de sécurité renforcées pour les fichiers contenant les numéros d'identification.

En vigueur du vendredi 1 août 2003 au mercredi 16 juin 2004

En résumé. L'article précise les modalités de conservation et d'utilisation des numéros d'identification fiscale, en remplaçant la référence au 'n° SPI' par 'SPI' et en ajoutant des dispositions sur la sécurité des fichiers et leur utilisation pour la mise à jour automatique de certaines listes.

En vigueur du vendredi 7 janvier 2000 au jeudi 31 juillet 2003

Source : Légifrance