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Arrêté du 7 août 1985

Article 6

Abrogé12 mars 2011

Créé le 13 août 1985

Les personnes soumises au régime d'immatriculation Siren font l'objet auprès de l'I.N.S.E.E. d'une demande de validation ou de confirmation de leur numéro d'immatriculation Siret.
L'I.N.S.E.E. communique également les modifications pouvant affecter la vie de ces personnes (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique, cession, cessation d'activité).

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 mars 2011

Abrogé parArrêté du 17 février 2011art. 7

En vigueur du mardi 13 août 1985 au vendredi 11 mars 2011

Les personnes soumises au régime d'immatriculation Siren font l'objet auprès de l'I.N.S.E.E. d'une demande de validation ou de confirmation de leur numéro d'immatriculation Siret.

L'I.N.S.E.E. communique également les modifications pouvant affecter la vie de ces personnes (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique, cession, cessation d'activité).