Abrogé par Arrêté du 17 février 2011 - art. 7
Créé le 13 août 1985 · Abrogé le 12 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des numéros d'immatriculation par l'INSEE
Les personnes soumises au régime d'immatriculation Siren font l'objet auprès de l'I.N.S.E.E. d'une demande de validation ou de confirmation de leur numéro d'immatriculation Siret.
L'I.N.S.E.E. communique également les modifications pouvant affecter la vie de ces personnes (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique, cession, cessation d'activité).