Abrogé12 mars 2011
Abrogé par Arrêté du 17 février 2011 - art. 7
Créé le 13 août 1985
Les personnes soumises au régime d'immatriculation Siren font l'objet auprès de l'I.N.S.E.E. d'une demande de validation ou de confirmation de leur numéro d'immatriculation Siret.
L'I.N.S.E.E. communique également les modifications pouvant affecter la vie de ces personnes (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique, cession, cessation d'activité).
L'I.N.S.E.E. communique également les modifications pouvant affecter la vie de ces personnes (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique, cession, cessation d'activité).