Arrêté du 17 janvier 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations d'identification concernant les personnes physiques ou professionnelles entrant ou susceptibles d'entrer dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale des finances publiques.

PERS gère une base nationale unique constituée à partir des informations d'état civil (personnes physiques et professionnelles) et d'adresse (uniquement pour les personnes professionnelles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 janvier 2008 · Dernière version le 14 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion nationale des informations fiscales

Résumé. Un système gère les informations d'identification des personnes pour les impôts et taxes au niveau national.

Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations d'identification concernant les personnes physiques ou professionnelles entrant ou susceptibles d'entrer dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale des finances publiques.

PERS gère une base nationale unique constituée à partir des informations d'état civil (personnes physiques et professionnelles) et d'adresse (uniquement pour les personnes professionnelles).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 janvier 2008 au vendredi 11 mars 2011

Source : Légifrance