Arrêté du 17 février 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 janvier 2008

Art. 1

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Autorisation d'utilisation du traitement de données PERS

Résumé. La direction générale des finances publiques peut maintenant utiliser le traitement de données personnelles PERS.

A modifié les dispositions suivantes :

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