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Arrêté du 7 août 1985

Article 9

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Article 9

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mars 2011

Créé le 13 août 1985 · Abrogé le 12 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données fiscales

Résumé. Les contribuables peuvent demander à accéder et corriger leurs informations fiscales auprès de leur centre des impôts, mais ils ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données.

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mars 1994 au vendredi 11 mars 2011

En résumé. Le texte précise les modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification, en supprimant une référence redondante et en ajoutant des précisions sur le lieu d'exercice ainsi que l'inapplicabilité du droit d'opposition.

En vigueur du mardi 13 août 1985 au mercredi 2 mars 1994

Source : Légifrance