Abrogé par Arrêté du 17 février 2011 - art. 7
Créé le 13 août 1985 · En vigueur du 3 mars 1994 au 11 mars 2011
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Abrogé depuis le samedi 12 mars 2011
Abrogé parArrêté du 17 février 2011art. 7
En vigueur du jeudi 3 mars 1994 au vendredi 11 mars 2011
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ⏺ s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur du mardi 13 août 1985 au mercredi 2 mars 1994
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du déclarant.