Abrogé par Arrêté du 17 février 2011 - art. 7
Créé le 13 août 1985 · En vigueur du 3 mars 1994 au 11 mars 2011
En dehors des agents de la direction générale des impôts, les agents de la direction de la comptabilité publique sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
Abrogé depuis le samedi 12 mars 2011
Abrogé parArrêté du 17 février 2011art. 7
En vigueur du jeudi 3 mars 1994 au vendredi 11 mars 2011
En dehors des agents de la direction générale des impôts, les agentsde la direction de la comptabilité publique ⏺ sont ⏺ destinatairesdes informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
En vigueur du mardi 13 août 1985 au mercredi 2 mars 1994
En dehors des agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique qui en sont normalement destinataires, les informations du fichier ne peuvent être communiquées qu'aux personnes légalement habilitées.