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Arrêté du 7 août 1985

Article 8

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Article 8

En dehors des agents de la direction générale des impôts, les agents de la direction de la comptabilité publique sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mars 2011

Créé le 13 août 1985 · Abrogé le 12 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des agents de la comptabilité publique aux informations SPI

Résumé. Les agents de la direction de la comptabilité publique peuvent accéder aux informations traitées par le système SPI, comme les autres agents habilités.

En dehors des agents de la direction générale des impôts, les agents de la direction de la comptabilité publique sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mars 1994 au vendredi 11 mars 2011

En résumé. La modification élargit la liste des agents autorisés à recevoir les informations du fichier, en incluant explicitement les agents de la direction de la comptabilité publique.

En vigueur du mardi 13 août 1985 au mercredi 2 mars 1994

Source : Légifrance