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Arrêté du 7 août 1985

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Article 2

S.P.I. assure sur le plan national, dans les conditions et limites prévues aux articles 3, 4 et 7, la gestion d'informations concernant les personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application de tous impôts, taxes, droits ou cotisations relevant de la compétence de la direction générale des impôts. Il gère également les informations de même nature concernant les personnes appartenant ou rattachées au foyer fiscal d'un contribuable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mars 2011

Créé le 13 août 1985 · Abrogé le 12 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des informations fiscales par S.P.I.

Résumé. S.P.I. gère les informations des contribuables et de leur foyer fiscal pour simplifier les procédures d'imposition.

S.P.I. assure sur le plan national, dans les conditions et limites prévues aux articles 3, 4 et 7, la gestion d'informations concernant les personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application de tous impôts, taxes, droits ou cotisations relevant de la compétence de la direction générale des impôts. Il gère également les informations de même nature concernant les personnes appartenant ou rattachées au foyer fiscal d'un contribuable.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-08-07 art. 3, art. 4, art. 7

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 août 1985 au vendredi 11 mars 2011

Source : Légifrance