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Arrêté du 7 août 1985

Article 2

Abrogé12 mars 2011

Créé le 13 août 1985

S.P.I. assure sur le plan national, dans les conditions et limites prévues aux articles 3, 4 et 7, la gestion d'informations concernant les personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application de tous impôts, taxes, droits ou cotisations relevant de la compétence de la direction générale des impôts. Il gère également les informations de même nature concernant les personnes appartenant ou rattachées au foyer fiscal d'un contribuable.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1985-08-07 art. 3, art. 4, art. 7

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 mars 2011

Abrogé parArrêté du 17 février 2011art. 7

En vigueur du mardi 13 août 1985 au vendredi 11 mars 2011