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Arrêté du 7 août 1985

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Article 5

Pour fiabiliser les informations nominatives d'état civil des personnes physiques (nom de famille, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) celles-ci font l'objet de demandes de certification au Répertoire national d'identification des personnes physiques géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En retour, l'I.N.S.E.E., certifie ou infirme l'état civil de la personne. En cas de certification, l'INSEE communique à cette occasion le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et les informations nominatives manquantes.

L'I.N.S.E.E. communique également à la direction générale des impôts les modifications apportées à l'état civil et, le cas échéant, les date et lieu de décès des personnes physiques ayant fait antérieurement l'objet d'une certification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mars 2011

Créé le 13 août 1985 · Abrogé le 12 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification de l'état civil par l'INSEE

Résumé. L'INSEE vérifie et certifie les informations d'état civil des personnes pour garantir leur fiabilité.

Pour fiabiliser les informations nominatives d'état civil des personnes physiques (nom de famille, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) celles-ci font l'objet de demandes de certification au Répertoire national d'identification des personnes physiques géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En retour, l'I.N.S.E.E., certifie ou infirme l'état civil de la personne. En cas de certification, l'INSEE communique à cette occasion le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et les informations nominatives manquantes.

L'I.N.S.E.E. communique également à la direction générale des impôts les modifications apportées à l'état civil et, le cas échéant, les date et lieu de décès des personnes physiques ayant fait antérieurement l'objet d'une certification.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 11 mars 2011

En résumé. Le texte remplace la mention 'patronymique' par 'de famille' et précise que l'INSEE communique les modifications d'état civil à la direction générale des impôts.

En vigueur du vendredi 7 janvier 2000 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La procédure de certification de l'état civil par l'INSEE est renforcée pour plus de fiabilité, avec une communication élargie des informations en cas de certification.

En vigueur du mardi 13 août 1985 au jeudi 6 janvier 2000

Source : Légifrance