Abrogé12 mars 2011
Abrogé par Arrêté du 17 février 2011 - art. 7
Créé le 13 août 1985 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 11 mars 2011
Pour fiabiliser les informations nominatives d'état civil des personnes physiques (nom de famille, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) celles-ci font l'objet de demandes de certification au Répertoire national d'identification des personnes physiques géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En retour, l'I.N.S.E.E., certifie ou infirme l'état civil de la personne. En cas de certification, l'INSEE communique à cette occasion le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et les informations nominatives manquantes.
L'I.N.S.E.E. communique également à la direction générale des impôts les modifications apportées à l'état civil et, le cas échéant, les date et lieu de décès des personnes physiques ayant fait antérieurement l'objet d'une certification.
L'I.N.S.E.E. communique également à la direction générale des impôts les modifications apportées à l'état civil et, le cas échéant, les date et lieu de décès des personnes physiques ayant fait antérieurement l'objet d'une certification.