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Arrêté du 7 août 1985

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Article 4

Les informations collectées en application de l'article 3 sont les suivantes :

1. Identité :

Pour les personnes physiques :

nom de famille et prénoms ;

M., Mme, Mlle, Vve ;

sexe ;

date et lieu de naissance ;

nom alias ou pseudonyme usuel ;

nom de famille du conjoint et prénoms ;

pour les entrepreneurs individuels, le numéro Siren de l'entreprise, complété par le numéro complémentaire (N.I.C.) du lieu d'imposition ;

numéro fiscal attribué par tirage aléatoire par la direction générale des impôts.

- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).

Pour les personnes morales ou assimilées :

dénomination ou raison sociale ;

forme juridique ;

date et lieu de création (ou de dépôt des statuts) ;

sigle ;

numéro Siren de l'entreprise, complété par le numéro complémentaire (N.I.C.) du lieu d'imposition ;

numéro fiscal attribué par tirage aléatoire par la direction générale des impôts.

2. Profession pour les personnes physiques lorsqu'elle constitue un complément nécessaire à l'adressage ; code activité pour les personnes physiques exerçant à titre professionnel une activité non salariée et pour les personnes morales ou assimilées ;

3. Nature des impôts au titre desquels la personne est connue ;

pour chacun d'eux, date de début et de fin de la prise en compte ;

4. Adresses :

adresse du lieu d'imposition à l'impôt sur le revenu ; lorsqu'elle est différente, adresse du plus récent domicile connu ;

adresse des locaux ou propriétés au titre desquels la taxe d'habitation et les taxes foncières sont dues ;

pour les personnes physiques exerçant à titre professionnel une activité non salariée et, pour les personnes morales, adresses du lieu d'exercice de la profession, du siège social et des établissements ;

adresse d'envoi des avertissements de taxes d'habitation et de taxes foncières lorsqu'elles sont distinctes des adresses indiquées ci-dessus.

5. Liens :

- entre personnes physiques (liens de mariage, de filiation, d'indivision) ;

- entre personnes physiques et personnes morales ou assimilées :

personnes physiques visées aux articles 8 et 8 quater, 62 et 238 bis du code général des impôts ; participation d'au moins 25 p. 100 dans les sociétés de capitaux ;

entre personnes morales : participations directes d'au moins 10 p. 100 ;

entre personnes physiques ou morales et leur représentant fiscal.

6. S'il y a lieu, date du mariage, date du divorce ou de la séparation, date du décès pour les personnes physiques ; date de cession ou de cessation pour les entreprises individuelles et les personnes morales ou assimilées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mars 2011

Créé le 13 août 1985 · Abrogé le 12 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations collectées pour l'imposition

Résumé. L'article liste les informations collectées pour l'imposition, comme l'identité, la profession, les adresses et les liens entre personnes.

Les informations collectées en application de l'article 3 sont les suivantes :

1. Identité :

Pour les personnes physiques :

  • nom de famille et prénoms ;
  • M., Mme, Mlle, Vve ;
  • sexe ;
  • date et lieu de naissance ;
  • nom alias ou pseudonyme usuel ;
  • nom de famille du conjoint et prénoms ;
  • pour les entrepreneurs individuels, le numéro Siren de l'entreprise, complété par le numéro complémentaire (N.I.C.) du lieu d'imposition ;
  • numéro fiscal attribué par tirage aléatoire par la direction générale des impôts.

- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).

Pour les personnes morales ou assimilées :

  • dénomination ou raison sociale ;
  • forme juridique ;
  • date et lieu de création (ou de dépôt des statuts) ;
  • sigle ;
  • numéro Siren de l'entreprise, complété par le numéro complémentaire (N.I.C.) du lieu d'imposition ;
  • numéro fiscal attribué par tirage aléatoire par la direction générale des impôts.

2. Profession pour les personnes physiques lorsqu'elle constitue un complément nécessaire à l'adressage ; code activité pour les personnes physiques exerçant à titre professionnel une activité non salariée et pour les personnes morales ou assimilées ;

3. Nature des impôts au titre desquels la personne est connue ;

pour chacun d'eux, date de début et de fin de la prise en compte ;

4. Adresses :

  • adresse du lieu d'imposition à l'impôt sur le revenu ; lorsqu'elle est différente, adresse du plus récent domicile connu ;
  • adresse des locaux ou propriétés au titre desquels la taxe d'habitation et les taxes foncières sont dues ;
  • pour les personnes physiques exerçant à titre professionnel une activité non salariée et, pour les personnes morales, adresses du lieu d'exercice de la profession, du siège social et des établissements ;
  • adresse d'envoi des avertissements de taxes d'habitation et de taxes foncières lorsqu'elles sont distinctes des adresses indiquées ci-dessus.

5. Liens :

- entre personnes physiques (liens de mariage, de filiation, d'indivision) ;

- entre personnes physiques et personnes morales ou assimilées :

personnes physiques visées aux articles 8 et 8 quater, 62 et 238 bis du code général des impôts ; participation d'au moins 25 p. 100 dans les sociétés de capitaux ;

  • entre personnes morales : participations directes d'au moins 10 p. 100 ;
  • entre personnes physiques ou morales et leur représentant fiscal.

6. S'il y a lieu, date du mariage, date du divorce ou de la séparation, date du décès pour les personnes physiques ; date de cession ou de cessation pour les entreprises individuelles et les personnes morales ou assimilées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 11 mars 2011

En résumé. Le terme 'patronymique' a été remplacé par 'de famille' pour les personnes physiques, et des ajustements mineurs ont été apportés à la liste des informations collectées.

En vigueur du vendredi 7 janvier 2000 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Ajout du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) pour les personnes physiques.

En vigueur du mardi 13 août 1985 au jeudi 6 janvier 2000

Source : Légifrance