JORF n°0024 du 29 janvier 2008

Article 3

Article 3

La base nationale est mise à jour et complétée à partir des informations qui, dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, sont recueillies par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ou communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économique (INSEE).


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La base nationale est mise à jour et complétée à partir des informations qui, dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, sont recueillies par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ou communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économique (INSEE).