Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la gestion des données fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 17 janvier 2008Art. 3 : Mise à jour d'une base de données nationale
→ Version 2Arrêté du 17 janvier 2008Art. 5 : Certification de l'état civil par l'INSEE
→ Version 2
- Arrêté du 17 janvier 2008Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8