A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 janvier 2008Art. 2 → Version 2Arrêté du 17 janvier 2008Art. 3 → Version 2Arrêté du 17 janvier 2008Art. 5 → Version 2Arrêté du 17 janvier 2008Art. 7 → Version 2Arrêté du 17 janvier 2008Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 17 janvier 2008Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8