Abrogé12 mars 2011
Abrogé par Arrêté du 17 février 2011 - art. 7
Créé le 13 août 1985
La direction générale des impôts est autorisée à créer un traitement informatisé dénommé S.P.I. (simplification des procédures d'imposition).
Arrêté du 7 août 1985
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 mars 2011
Abrogé parArrêté du 17 février 2011art. 7
En vigueur du mardi 13 août 1985 au vendredi 11 mars 2011
La direction générale des impôts est autorisée à créer un traitement informatisé dénommé S.P.I. (simplification des procédures d'imposition).