Abrogé par Arrêté du 17 février 2011 - art. 7
Créé le 13 août 1985 · Abrogé le 12 mars 2011
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Création du traitement informatisé SPI pour simplifier les procédures d'imposition
La direction générale des impôts est autorisée à créer un traitement informatisé dénommé S.P.I. (simplification des procédures d'imposition).