Abrogé12 mars 2011
Abrogé par Arrêté du 17 février 2011 - art. 7
Créé le 13 août 1985
S.P.I. gère un répertoire informatique constitué à partir des informations d'identité, d'adresse et de liens entre personnes provenant des traitements énumérés à l'article 7. Le répertoire est complété et mis à jour à partir des informations fournies par les personnes mentionnées à l'article 2 ou recueillies par les agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.