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Arrêté du 7 août 1985

Article 3

Abrogé12 mars 2011

Créé le 13 août 1985

S.P.I. gère un répertoire informatique constitué à partir des informations d'identité, d'adresse et de liens entre personnes provenant des traitements énumérés à l'article 7. Le répertoire est complété et mis à jour à partir des informations fournies par les personnes mentionnées à l'article 2 ou recueillies par les agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1985-08-07 art. 2, art. 7

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 mars 2011

Abrogé parArrêté du 17 février 2011art. 7

En vigueur du mardi 13 août 1985 au vendredi 11 mars 2011

S.P.I. gère un répertoire informatique constitué à partir des informations d'identité, d'adresse et de liens entre personnes provenant des traitements énumérés à l'article 7. Le répertoire est complété et mis à jour à partir des informations fournies par les personnes mentionnées à l'article 2 ou recueillies par les agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.