Arrêté du 17 décembre 2013

Article 1-6

Créé le 1 janvier 2014

Pour les abonnements servis hors du territoire de la France métropolitaine, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014