En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Publication des comptes annuels des syndicats
Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs relevant de l'article D. 2135-7 du code du travail (Publication des comptes des syndicats) : forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros.