Arrêté du 17 décembre 2013

Article 2-5

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Article 2-5

Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs relevant de l'article D. 2135-7 du code du travail (Publication des comptes des syndicats) : forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Publication des comptes annuels des syndicats

Résumé. Les syndicats et associations doivent publier leurs comptes annuels sur internet si leurs ressources dépassent 230 000 euros, avec un coût de dépôt de 50 euros.

Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs relevant de l'article D. 2135-7 du code du travail (Publication des comptes des syndicats) : forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance