Créé le 1 janvier 2014
Les modalités des abonnements de la marque « Journal officiel » sont les suivantes :
Arrêté du 17 décembre 2013
Article 1-4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Créé le 1 janvier 2014
Les modalités des abonnements de la marque « Journal officiel » sont les suivantes :
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014