Arrêté du 17 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des annonces légales, économiques et financières sont fixés selon les modalités suivantes :

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Rémunération pour la publication d'annonces légales

Résumé. L'article fixe les règles et le coût pour publier des annonces légales sur un site officiel.

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des annonces légales, économiques et financières sont fixés selon les modalités suivantes :

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

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