Arrêté du 17 décembre 2013

Article 1-4.1

Créé le 1 janvier 2014

Les abonnements de la marque « Journal officiel » débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre. Leur montant est proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Les abonnements de la marque « Journal officiel » débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre. Leur montant est proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date.