Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 612-4 (Obligations comptables des associations subventionnées)Art. L.612-4Obligations comptables des associations subventionnéesLes associations recevant des subventions importantes doivent publier leurs comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes. et D. 612-5 (Seuil de subvention pour l'obligation comptable des associations)Art. D.612-5Seuil de subvention pour l'obligation comptable des associationsLes associations recevant plus de 153 000 euros de subventions doivent établir des comptes annuels. ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 4-1 (Publicité et certification des comptes pour les dons)Art. 4-1Publicité et certification des comptes pour les donsLes organismes qui reçoivent des dons importants doivent publier ces dons et certifier leurs comptes, sauf pour les associations et fondations qui ont des règles spécifiques. ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels ;
Vu le décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations, notamment son article 2 (Seuil de dons pour la publicité et certification des comptes)Art. 2Seuil de dons pour la publicité et certification des comptesUn décret fixe à 153 000 euros le seuil annuel de dons au-delà duquel les organismes doivent publier et certifier leurs comptes. ;
Vu le décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :