Arrêté du 17 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative est fixé ainsi qu'il suit :

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Fixation des tarifs pour l'utilisation de documents administratifs

Résumé. Un arrêté fixe le prix à payer pour utiliser certains documents officiels, sans pouvoir les reproduire ou les diffuser.

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative est fixé ainsi qu'il suit :

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance