Arrêté du 17 décembre 2013

Article 1-4.2

Créé le 1 janvier 2014

Le prix des abonnements de la marque « Journal officiel » servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Le prix des abonnements de la marque « Journal officiel » servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.