Arrêté du 17 décembre 2013

Article 1-4.2

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Article 1-4.2

Le prix des abonnements de la marque « Journal officiel » servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Frais d'expédition pour les abonnements du Journal officiel

Résumé. Les abonnements au Journal officiel en France métropolitaine incluent des frais d'expédition basés sur les tarifs postaux maximaux.

Le prix des abonnements de la marque « Journal officiel » servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance