Arrêté du 17 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de prestations électroniques personnalisées sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative en tenant compte du coût de revient des services proposés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Fixation du prix des services électroniques

Résumé. Le directeur fixe le prix des services électroniques personnalisés en fonction de leur coût.

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de prestations électroniques personnalisées sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative en tenant compte du coût de revient des services proposés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance