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Décret n°2005-1073 du 31 août 2005

relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Abrogé9 octobre 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ;

Vu la loi du 29 décembre 1880 relative au Journal officiel, modifiée par la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), ensemble le décret du 30 décembre 1880 relatif au service financier de l'exploitation en régie du Journal officiel ;

Vu la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 57-435 du 4 avril 1957 relatif au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et fixant les prix de vente et d'abonnement de ce bulletin, modifié par le décret n° 2000-1131 du 24 novembre 2000 ;

Vu le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un Bulletin officiel des annonces commerciales, modifié par les décrets n° 68-27 du 2 janvier 1968, n° 78-705 du 3 juillet 1978 et n° 84-406 du 30 mai 1984 ;

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ;

Vu le décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 9 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de documents officiels par l'État

Résumé. Certains documents officiels peuvent être vendus par l'État, comme les journaux officiels ou les annonces légales.

Les prestations de la direction de l'information légale et administrative énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :

1° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative :

a) Journal officiel Lois et décrets ;

b) Journal officiel Associations et fondations d'entreprises ;

c) Tables des lois et décrets ;

d) Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu ;

e) Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites ;

f) Débats du Sénat, compte rendu ;

g) Débats du Sénat, questions écrites ;

h) Documents administratifs ;

i) Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental ;

j) Bulletin des annonces légales obligatoires ;

k) Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

l) Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;

m) Bulletins officiels des administrations ;

n) Autres publications officielles à caractère périodique ;

2° Publication des comptes annuels, ou autres documents à caractère financier, des associations et fondations ;

3° Publication des annonces légales, économiques et financières ;

4° Cession avec droit de reproduction ou de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales économiques et financières ;

5° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion de tout ouvrage à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative ;

6° Cession de services électroniques personnalisés.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 9 octobre 2014

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Fixation des rémunérations pour les services de la Direction des Journaux officiels

Résumé. Le montant des paiements pour les services fournis par la Direction des Journaux officiels est fixé par le Premier ministre.

Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er (Vente de documents officiels par l'État) est fixé par arrêté du Premier ministre.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 9 octobre 2014

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Entrée en vigueur d'un décret sur les rémunérations des services des Journaux officiels

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2006 pour réguler la rémunération de certains services fournis par la Direction des Journaux officiels.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 9 octobre 2014

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge deux ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au mercredi 8 octobre 2014

Décret n°2005-1073 du 31 août 2005

Modifié parDécret n°2010-31 du 11 janvier 2010art. 3 (V) : Changement de nom pour une direction administrative

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 12 janvier 2010

Décret n°2005-1073 du 31 août 2005
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