(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-728.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2427 rectifié ;

Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, n° 2850 ;

Discussion les 21 et 22 février et adoption le 22 février 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 223 (2005-2006) ;

Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 343 (2005-2006) ;

Discussion les 16 et 17 mai 2006 et adoption le 17 mai 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3095 ;

Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, n° 3122 ;

Discussion et adoption le 13 juin 2006.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin