Arrêté du 17 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :
― de la cession de services d'édition et de diffusion ;
― de prestations de services à d'autres organismes publics en matière d'informatique, de diffusion par internet ou de renseignements téléphoniques ;
― de la valorisation commerciale d'espaces dans des publications papier ou dématérialisées ainsi que sur certains sites internet ;
― des services téléphoniques où seul l'appel est mis à la charge de l'usager,
sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Rémunération des services publics d'information

Résumé. Le directeur de l'information légale et administrative fixe les conditions et le montant de la rémunération pour divers services comme l'édition, la diffusion en ligne, les espaces publicitaires et les services téléphoniques.

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :
― de la cession de services d'édition et de diffusion ;
― de prestations de services à d'autres organismes publics en matière d'informatique, de diffusion par internet ou de renseignements téléphoniques ;
― de la valorisation commerciale d'espaces dans des publications papier ou dématérialisées ainsi que sur certains sites internet ;
― des services téléphoniques où seul l'appel est mis à la charge de l'usager,
sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance