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Décret n°2006-1208 du 3 octobre 2006

relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Abrogé9 octobre 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ;

Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française, modifié par le décret n° 2006-531 du 11 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 9 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Services payants de la direction de l'information légale

Résumé. Certains services d'information légale et administrative peuvent être payants.

Les prestations de la direction de l'information légale et administrative énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :

1° Cession des documents périodiques, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative ;

2° Cession de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative ;

3° Cession de services d'édition et de diffusion ;

4° Cession de produits et services documentaires ;

5° Cession de produits et services internet ;

6° Cession de services téléphoniques.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 9 octobre 2014

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Fixation des rémunérations par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre fixe le montant des rémunérations pour les services rendus par la Documentation française.

Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er (Services payants de la direction de l'information légale) est fixé par arrêté du Premier ministre.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 9 octobre 2014

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Entrée en vigueur d'un décret sur les rémunérations de services documentaires

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2007 pour réguler les rémunérations de certains services offerts par la Direction de la Documentation française.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 9 octobre 2014

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Facturation des services de la Documentation française

Résumé. Un décret fixe les règles pour facturer des services fournis par la Documentation française, comme la vente de documents ou de services en ligne.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au mercredi 8 octobre 2014

Décret n°2006-1208 du 3 octobre 2006

Modifié parDécret n°2010-31 du 11 janvier 2010art. 3 (V) : Changement de nom pour une direction administrative

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 12 janvier 2010

Décret n°2006-1208 du 3 octobre 2006
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