Arrêté du 17 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession sans droit de reproduction et de diffusion de tout ouvrage et document à caractère non périodique, sur tout support papier ou numérique, édité, diffusé, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
Les conditions et le montant mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une communication au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération pour la cession de documents non périodiques

Résumé. Le directeur de l'information légale et administrative fixe les conditions et le montant pour céder des documents non périodiques, qui peuvent être publiés dans le Journal officiel.

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession sans droit de reproduction et de diffusion de tout ouvrage et document à caractère non périodique, sur tout support papier ou numérique, édité, diffusé, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
Les conditions et le montant mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une communication au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance