Article 8
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Arrêté du 8 août 2011 - art. 10
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°302 du 28 décembre 2002
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 2002
Abrogé le dimanche 1 janvier 2012
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.