En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Le décret du 29 décembre 1997 susvisé est modifié par les articles 2 à 13 du présent décret.
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portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) ;
Vu le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Le décret du 29 décembre 1997 susvisé est modifié par les articles 2 à 13 du présent décret.
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2 cités
a modifié les dispositions suivantes
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997art. 1 (Ab)
- Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997art. 2 (Ab)
- Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997art. 3 (Ab)
- Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997art. 4 (Ab)
- Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997art. 5 (Ab)
- Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997art. 6 (Ab)
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6 abrogés
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003