Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive n° 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 modifiée relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu la directive n° 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ;
Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus. et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code rural, notamment l'article L. 231-6, les titres II et III du livre II et le titre V du livre VI ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation, notamment le titre Ier du livre II ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage ;
Vu les saisines du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 octobre 2001, du conseil régional et du conseil général de la Martinique en date du 6 novembre 2001, du conseil régional et du conseil général de la Guyane en date du 29 octobre 2001 et du conseil général de la Réunion en date du 30 octobre 2001 ;
Vu les avis du conseil régional de la Guadeloupe du 7 décembre 2001 et du conseil régional de la Réunion du 9 janvier 2002 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 25 mars 2002 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'identification ovine et caprine du 9 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,