Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par l'Union départementale des mutuelles du Puy-de-Dôme, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63043), place du 1er-Mai, tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union des mutuelles santé 63, dont le siège social est à la même adresse ;

Vu la délibération du 15 juin 2002 de l'assemblée générale de l'Union départementale des mutuelles du Puy-de-Dôme ;

Vu la délibération du 15 juin 2002 de l'assemblée générale de l'Union des mutuelles santé 63 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 19 novembre 2002 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de scission,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 20 décembre 2002.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan