JORF n°302 du 28 décembre 2002

Arrêté du 16 décembre 2002

Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 2002, le montant de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances du secrétariat général de la défense nationale est fixé à 30 490 EUR à compter du 1er janvier 2003.