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Décret n°2002-1536 du 24 décembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 234 duodecies, 234 terdecies, 234 quaterdecies, 1668, 1668 B et 1668 D et les articles 359, 366 C, 366 L, 376, 381 ter et 381 septies de l'annexe III à ce code,
Créé le 1 janvier 2003
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
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Créé le 1 janvier 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Décret n°2002-1536 du 24 décembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3