A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Précision des règles pour les obligations indexées
- Code des assurancesart. R332-19 (M)
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portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances et relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 112-3 (Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prix) et L. 211-1 (Définition des instruments financiers) ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 18 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R332-19 (M)
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En vigueur depuis le 28 décembre 2002
La méthode de comptabilisation définie à l'article 1er est applicable dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret, y compris pour les obligations émises avant cette date. Le changement de méthode comptable donne lieu à des écritures de régularisation qui sont imputées en report à nouveau et dont le montant entre dans le calcul de la provision pour participation des assurés aux bénéfices.
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En vigueur depuis le 28 décembre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2002