Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État)Art. L.321-1Création d'établissements publics fonciers par l'ÉtatL'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux. à L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration)Art. L.321-9Désignation des représentants au conseil d'administrationL'article explique comment les représentants des régions, départements, intercommunalités et communes sont choisis pour siéger au conseil d'administration des établissements publics fonciers. et R. 321-2 (Modification des règles des établissements publics fonciers)Art. R.*321-2Modification des règles des établissements publics fonciersCertaines règles des établissements publics fonciers et d'aménagement peuvent être changées par un décret., R. 321-7 à R. 321-11 (Accords et médiations pour les établissements publics)Art. R.*321-11Accords et médiations pour les établissements publicsCertains établissements publics peuvent trouver des accords à l'amiable ou utiliser la médiation pour régler des litiges. ;
Vu le décret n° 55-753 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la délibération du conseil général du Val-d'Oise en date du 22 novembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil général des Yvelines en date du 25 octobre 2002 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise en date du 15 octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Boisemont en date du 20 septembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Boissy-l'Aillerie en date du 25 septembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cergy en date du 26 septembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Courdimanche en date du 26 septembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Ennery en date du 30 septembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Eragny-sur-Oise en date du 25 octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Jouy-le-Moutier en date du 4 octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Maurecourt en date du 14 octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Menucourt en date du 3 octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Méry-sur-Oise en date du 20 septembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Neuville-sur-Oise en date du 11 octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Osny en date du 11 octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pontoise en date du 10 octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Puiseux-Pontoise en date du 20 septembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Ouen-l'Aumône en date du 26 septembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vauréal en date du 23 octobre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,