a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2002-1530 du 24 décembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,
Créé le 1 janvier 2003
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2003.
1 version
Créé le 1 janvier 2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Décret n°2002-1530 du 24 décembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3