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Décret n°2002-1530 du 24 décembre 2002

modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2 (Proportions de saisie des rémunérations),

En vigueur depuis le 1 janvier 2003

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2003.

En vigueur depuis le 1 janvier 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

Décret n°2002-1530 du 24 décembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3