Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État)Art. L.321-1Création d'établissements publics fonciers par l'ÉtatL'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux. à L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration)Art. L.321-9Désignation des représentants au conseil d'administrationL'article explique comment les représentants des régions, départements, intercommunalités et communes sont choisis pour siéger au conseil d'administration des établissements publics fonciers. et R. 321-2 (Modification des règles des établissements publics fonciers)Art. R.*321-2Modification des règles des établissements publics fonciersCertaines règles des établissements publics fonciers et d'aménagement peuvent être changées par un décret., R. 321-7 à R. 321-11 (Accords et médiations pour les établissements publics)Art. R.*321-11Accords et médiations pour les établissements publicsCertains établissements publics peuvent trouver des accords à l'amiable ou utiliser la médiation pour régler des litiges. ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la délibération du conseil général des Yvelines en date du 25 octobre 2002 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 10 octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bois-d'Arcy en date du 24 octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Coignières en date du 22 octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Elancourt en date du 15 novembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Guyancourt en date du 23 octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Magny-les-Hameaux en date du 7 novembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Maurepas en date du 28 novembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montigny-le-Bretonneux en date du 7 octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Trappes en date du 7 octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Voisins-le-Bretonneux en date du 15 novembre 2002 ;
Vu la lettre du 10 septembre 2002 par laquelle le préfet des Yvelines a sollicité l'avis du conseil municipal de la commune de La Verrière sur la dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,