Article 1
Les électeurs sénatoriaux du département de la Haute-Saône sont convoqués le 9 février 2003, afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
1 version
JORF n°302 du 28 décembre 2002
Décret n°2002-1524 du 24 décembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 137, L. 309, L. 310, L. 311, LO 322 et L. 324 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2002 portant annulation de l'élection au Sénat du 29 septembre 2002 dans le département de la Haute-Saône de M. Christian Bergelin, notifiée au président du Sénat le 23 décembre 2002 ;
Vu la vacance d'un siège de sénateur dans le département de la Haute-Saône,
Décrète :
Article 2
Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
Par dérogation au présent article, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
1 version
Article 3
Les conseils municipaux du département de la Haute-Saône sont convoqués le 17 janvier 2003 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
1 version
Article 4
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
L'élection de M. BERGELIN, à l'occasion de l'élection sénatoriale du29- 09-2002 dans le département de la Haute-Saône, a été annulée par le Conseil constitutionnel le 19-12-2003. Le siège de sénateur du département de la Haute-Saône est donc vacant. En application de l'art. L.O. 322 du code électoral, il doit être pourvu au moyen d'une élection sénatoriale partielle organisée dans un délai de 3 mois. Conformément à l'art. L. 311 dudit code, l'élection a lieu au plus tôt le 7ème dimanche qui suit la publication du présent décret. Les sénateurs sont élus, dans chaque département, par un collège comprenant les députés, les conseillers régionaux élus dans le département, les conseillers généraux et les délégués des conseils municipaux. L'art. L. 283 prévoit que les délégués des conseils municipaux sont désignés3 semaines au moins avant l'élection des sénateurs. Il est proposé d'organiser le 09-02-2003 l'élection partielle rendue nécessaire pour pourvoir à la vacance du siège de sénateur du département de la Haute- Saône. Les électeurs sénatoriaux sont convoqués par décret dont la publication doit intervenir avant le 29-12-2002.
Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy