1. L'aide est rejetée en totalité en cas de manquement aux dispositions des articles suivants du présent arrêté :
- article 1er (Aide européenne pour l'enrichissement des vins)Art. 1Aide européenne pour l'enrichissement des vinsUn arrêté du 16 février 2009 explique comment les producteurs de vin peuvent recevoir une aide européenne s'ils utilisent des moûts de raisins concentrés pour augmenter le taux d'alcool. ;
- article 10 (Enregistrement obligatoire pour les aides vitivinicoles)Art. 10Enregistrement obligatoire pour les aides vitivinicolesLes demandeurs d'aides doivent enregistrer l'origine des raisins et l'identification des récipients pour chaque lot de produit enrichissant., paragraphe 1, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 10 (Enregistrement obligatoire pour les aides vitivinicoles)Art. 10Enregistrement obligatoire pour les aides vitivinicolesLes demandeurs d'aides doivent enregistrer l'origine des raisins et l'identification des récipients pour chaque lot de produit enrichissant., paragraphe 2 ;
- article 11 (Règles d'enregistrement des opérations viticoles)Art. 11Règles d'enregistrement des opérations viticolesUn arrêté de 2009 précise les règles pour enregistrer les opérations de vinification, comme l'origine des raisins et les enrichissements., paragraphe 1, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 11 (Règles d'enregistrement des opérations viticoles)Art. 11Règles d'enregistrement des opérations viticolesUn arrêté de 2009 précise les règles pour enregistrer les opérations de vinification, comme l'origine des raisins et les enrichissements., paragraphe 2 ;
- article 11 (Règles d'enregistrement des opérations viticoles)Art. 11Règles d'enregistrement des opérations viticolesUn arrêté de 2009 précise les règles pour enregistrer les opérations de vinification, comme l'origine des raisins et les enrichissements., paragraphe 3, sauf informations complémentaires lorsque le fractionnement est non conforme ou non identifié ;
- article 11 (Règles d'enregistrement des opérations viticoles)Art. 11Règles d'enregistrement des opérations viticolesUn arrêté de 2009 précise les règles pour enregistrer les opérations de vinification, comme l'origine des raisins et les enrichissements., paragraphe 5 ;
- article 12 (Règles pour les registres viticoles)Art. 12Règles pour les registres viticolesLes registres de détention et de manipulation des produits viticoles doivent être validés par les douanes, comporter toutes les informations obligatoires, être écrits à l'encre indélébile et suivre un ordre chronologique., paragraphe 1 ;
- article 12 (Règles pour les registres viticoles)Art. 12Règles pour les registres viticolesLes registres de détention et de manipulation des produits viticoles doivent être validés par les douanes, comporter toutes les informations obligatoires, être écrits à l'encre indélébile et suivre un ordre chronologique., paragraphe 2, en cas d'absence des mentions, sur le registre de manipulation, de la date de l'enrichissement, du volume de produit enrichissant utilisé ou du volume de produit obtenu et lorsque aucun autre document ne permet d'établir ces informations ;
- article 12 (Règles pour les registres viticoles)Art. 12Règles pour les registres viticolesLes registres de détention et de manipulation des produits viticoles doivent être validés par les douanes, comporter toutes les informations obligatoires, être écrits à l'encre indélébile et suivre un ordre chronologique., paragraphe 3 ;
- article 13 (Informations requises pour les analyses des produits viticoles)Art. 13Informations requises pour les analyses des produits viticolesL'article décrit les informations à fournir pour les analyses de produits viticoles, comme la date, le type de produit et le volume, afin de vérifier leur conformité pour l'obtention d'aides., paragraphe 2, et 13, paragraphe 3, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 13 (Informations requises pour les analyses des produits viticoles)Art. 13Informations requises pour les analyses des produits viticolesL'article décrit les informations à fournir pour les analyses de produits viticoles, comme la date, le type de produit et le volume, afin de vérifier leur conformité pour l'obtention d'aides., paragraphe 1 ;
- article 14 (Prélèvement et analyse des échantillons de produits enrichissants)Art. 14Prélèvement et analyse des échantillons de produits enrichissantsLes échantillons de produits utilisés pour enrichir le vin doivent être prélevés et analysés dans des délais précis, avec des informations d'identification complètes., sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessous ;
- article 15 (Prélèvement et analyse des échantillons de produits viticoles enrichis)Art. 15Prélèvement et analyse des échantillons de produits viticoles enrichisLes échantillons de produits viticoles enrichis doivent être prélevés, identifiés et envoyés à un laboratoire agréé dans les 14 jours., sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 ci-dessous ;
- article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin)Art. 16Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vinLes producteurs doivent fournir des documents spécifiques pour demander une aide à l'enrichissement du vin et respecter des délais stricts., paragraphe 1 ;
- article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin)Art. 16Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vinLes producteurs doivent fournir des documents spécifiques pour demander une aide à l'enrichissement du vin et respecter des délais stricts., paragraphe 2, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin)Art. 16Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vinLes producteurs doivent fournir des documents spécifiques pour demander une aide à l'enrichissement du vin et respecter des délais stricts., paragraphe 3, et 16, paragraphe 4 ;
- article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin)Art. 16Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vinLes producteurs doivent fournir des documents spécifiques pour demander une aide à l'enrichissement du vin et respecter des délais stricts., paragraphe 4 ;
- article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin)Art. 16Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vinLes producteurs doivent fournir des documents spécifiques pour demander une aide à l'enrichissement du vin et respecter des délais stricts., paragraphe 5 ;
- article 16 bis, paragraphe 1, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 17 (Conditions de rejet ou réduction d'une aide agricole)Art. 17Conditions de rejet ou réduction d'une aide agricoleL'article explique comment l'aide peut être refusée ou réduite si les règles de l'arrêté ne sont pas suivies., paragraphe 6 ;
- article 16 ter, paragraphe 2.
2. L'aide est minorée de 20 % pour les opérations concernées dans la limite de 10 % du montant total de l'aide sollicitée en cas de manquement aux articles suivants du présent arrêté :
- article 12 (Règles pour les registres viticoles)Art. 12Règles pour les registres viticolesLes registres de détention et de manipulation des produits viticoles doivent être validés par les douanes, comporter toutes les informations obligatoires, être écrits à l'encre indélébile et suivre un ordre chronologique., paragraphe 2, en cas d'absence des mentions, sur le registre de manipulation, de la date de l'enrichissement, du volume de produit enrichissant utilisé ou du volume de produit obtenu, et lorsque ces informations peuvent être établies au travers d'autres documents (registre de détention, bulletins d'analyses) ;
- article 12 (Règles pour les registres viticoles)Art. 12Règles pour les registres viticolesLes registres de détention et de manipulation des produits viticoles doivent être validés par les douanes, comporter toutes les informations obligatoires, être écrits à l'encre indélébile et suivre un ordre chronologique., paragraphe 4, en cas de rupture de la chronologie des dates des inscriptions des enrichissements ou de non-respect des procédures de correction des mentions portées dans le registre de manipulation ;
- articles 14 (Prélèvement et analyse des échantillons de produits enrichissants)Art. 14Prélèvement et analyse des échantillons de produits enrichissantsLes échantillons de produits utilisés pour enrichir le vin doivent être prélevés et analysés dans des délais précis, avec des informations d'identification complètes. et 15 (Prélèvement et analyse des échantillons de produits viticoles enrichis)Art. 15Prélèvement et analyse des échantillons de produits viticoles enrichisLes échantillons de produits viticoles enrichis doivent être prélevés, identifiés et envoyés à un laboratoire agréé dans les 14 jours., lorsque le contrôle visé à l'article 1er (Aide européenne pour l'enrichissement des vins)Art. 1Aide européenne pour l'enrichissement des vinsUn arrêté du 16 février 2009 explique comment les producteurs de vin peuvent recevoir une aide européenne s'ils utilisent des moûts de raisins concentrés pour augmenter le taux d'alcool. a pu être réalisé par prélèvement des cuves concernées ou par la fourniture d'informations complémentaires relatives aux changements de cuves des produits enrichis.
3. L'aide est minorée de 5 % pour les opérations concernées en cas de manquement aux articles suivants du présent arrêté :
- article 12 (Règles pour les registres viticoles)Art. 12Règles pour les registres viticolesLes registres de détention et de manipulation des produits viticoles doivent être validés par les douanes, comporter toutes les informations obligatoires, être écrits à l'encre indélébile et suivre un ordre chronologique., paragraphe 2, lorsque le manquement porte sur les heures des opérations ;
- article 12 (Règles pour les registres viticoles)Art. 12Règles pour les registres viticolesLes registres de détention et de manipulation des produits viticoles doivent être validés par les douanes, comporter toutes les informations obligatoires, être écrits à l'encre indélébile et suivre un ordre chronologique., paragraphe 4, en cas de rupture de la chronologie des heures des inscriptions ;
- article 14 (Prélèvement et analyse des échantillons de produits enrichissants)Art. 14Prélèvement et analyse des échantillons de produits enrichissantsLes échantillons de produits utilisés pour enrichir le vin doivent être prélevés et analysés dans des délais précis, avec des informations d'identification complètes., paragraphe 2, lorsque chacun des lots de produit enrichissant d'un même type a été analysé préalablement à assemblage et à utilisation du mélange des lots, sous réserve du respect des critères prévus à l'annexe V de la réglementation communautaire susvisée quel que soit le résultat de l'analyse pris en compte.
4. Dans le cas d'application de l'article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin)Art. 16Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vinLes producteurs doivent fournir des documents spécifiques pour demander une aide à l'enrichissement du vin et respecter des délais stricts., paragraphe 3, du présent arrêté, l'aide est minorée de 1 % du montant total de l'aide sollicitée par jour de retard constaté pendant les neuf premiers jours, et 10 % à partir du dixième jour jusqu'au 31 mai de la campagne.
5. Dans le cas d'application de l'article 11 (Règles d'enregistrement des opérations viticoles)Art. 11Règles d'enregistrement des opérations viticolesUn arrêté de 2009 précise les règles pour enregistrer les opérations de vinification, comme l'origine des raisins et les enrichissements., paragraphe 4, du présent arrêté, sauf informations complémentaires apportées, l'aide est limitée proportionnellement au volume de vin du type concerné déclaré sur la déclaration de production.
6. Dans le cas d'application de l'article 16 bis, paragraphe 1, du présent arrêté, l'aide est minorée de 10 % du montant total de l'aide sollicitée si le retard de dépôt constaté n'excède pas dix jours ouvrables. Cette minoration s'applique au titre du retard constaté sur chaque déclaration.
7. Dans le cas d'application de l'article 16 bis, paragraphe 2, du présent arrêté, l'aide est minorée du même pourcentage que le pourcentage de rectification du volume déclaré.
7 bis. Lorsque la disposition prévue à l'article 16 ter, paragraphe 1, du présent arrêté n'est pas respectée, l'aide est calculée sur le résultat de l'analyse de contrôle.
8.L'ensemble de ces minorations s'applique dans la limite du montant total de l'aide.