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Arrêté du 16 février 2009

relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le règlement (CE) n° 2220/1985 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ;

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 1282/2001 de la Commission du 28 juin 2001 relatif à l'établissement des informations pour la connaissance des produits et le suivi du marché dans le secteur vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2001 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 423/2008 de la Commission relatif aux pratiques œnologiques ;

Vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008 ;

Vu le règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code général des douanes ;

Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant, conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008, les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'agrément des laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à appellation d'origine et aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique des raisins frais et des moûts,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 février 2009 · Dernière version le 15 septembre 2010

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Aide européenne aux producteurs de vin

Résumé. L'Union Européenne aide les producteurs de vin qui utilisent des moûts de raisins concentrés pour augmenter le taux d'alcool.

1. L'aide définie à l'article 103 du règlement (CE) n° 1234 / 2007 est octroyée aux producteurs de vins qui utilisent des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés produits dans la Communauté issus de raisins récoltés dans la Communauté pour augmenter le titre alcoométrique volumique naturel des produits visés à l'annexe XV bis du règlement, dans le respect des dispositions de l'annexe XV bis, points A et B, du même règlement.

2. Le montant de l'aide visée au paragraphe 1 est fixé comme indiqué ci-après, par titre alcoométrique volumique (% vol.) en puissance et par hectolitre, pour les catégories de produits suivantes :

- moût de raisins concentré : 1,699 euro/% vol./hl ;

- moût de raisin concentré rectifié : 2,206 euros/% vol./hl.

En vigueur depuis le 18 février 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Demande d'aide pour l'augmentation du taux d'alcool dans le vin

Résumé. Les producteurs de vin doivent demander une aide dans les deux mois suivant l'augmentation du taux d'alcool, en fournissant des documents justificatifs.

Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l'aide visée à l'article 1er (Aide européenne pour l'enrichissement des vins) présentent à l'organisme d'intervention compétent une demande portant sur l'ensemble des opérations d'augmentation du titre alcoométrique visées audit article 19 (Abrogation d'un arrêté sur les aides aux vins). Cette demande doit parvenir à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la dernière opération en cause a été effectuée.
A la demande est jointe la documentation relative aux opérations pour lesquelles l'aide est demandée, conformément à l'article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 février 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Délai de paiement des aides viticoles

Résumé. Les aides aux viticulteurs sont versées dans les sept mois après une demande complète avant le 15 octobre, sauf si une enquête administrative est en cours.

L'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, verse le montant de l'aide au producteur dans les sept mois qui suivent la demande d'aide complète et valide au plus tard le 15 octobre suivant la campagne en cause.
Dans le cas où une enquête administrative a été diligentée concernant le droit à l'aide, le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide.

En vigueur depuis le 18 février 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Conditions pour obtenir une avance sur l'aide viticole

Résumé. Les viticulteurs peuvent obtenir une avance sur une aide financière pour augmenter le degré d'alcool de leurs vins, à condition de fournir une garantie équivalente à 120% de l'aide demandée.

1.A partir du 1er janvier de la campagne en cause, le producteur peut demander qu'un montant égal à l'aide, calculé pour les produits utilisés pour l'augmentation du titre alcoométrique, lui soit avancé, à condition qu'il ait constitué une garantie en faveur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole. Cette garantie est égale à 120 % de l'aide demandée.
2.L'avance est versée par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, dans les trois mois qui suivent la présentation de la preuve de la constitution de la garantie.

En vigueur depuis le 18 février 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Versement et récupération des aides viticoles

Résumé. L'article explique comment FranceAgriMer verse ou récupère les aides aux viticulteurs en fonction des avances déjà versées.

Lorsque l'aide définitive est supérieure à l'avance versée, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, procède au versement du solde au plus tard le 15 octobre suivant la campagne en cause.
Lorsque l'aide définitive est inférieure à l'avance versée, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, procède à la récupération de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19 (Abrogation d'un arrêté sur les aides aux vins), paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220 / 1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555 / 2008.

En vigueur depuis le 18 février 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Libération de la garantie pour les aides viticoles

Résumé. La garantie est libérée après vérification des documents et régularisation de l'avance de l'aide par FranceAgriMer.

La garantie est libérée après que l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, a vérifié toute la documentation, a procédé à la régularisation de l'avance de l'aide, et, le cas échéant, après la récupération de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19 (Abrogation d'un arrêté sur les aides aux vins), paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220 / 1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555 / 2008.

En vigueur depuis le 18 février 2009

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Conditions d'attribution des aides agricoles

Résumé. Les aides ne sont pas dues si le producteur ne respecte pas les règles ou refuse les contrôles, sauf en cas de force majeure.

Sauf en cas de force majeure tel que défini à l'article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1782/2003, si le producteur ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la réglementation communautaire ou nationale applicables ou lorsqu'il refuse de se soumettre à des contrôles, les aides ne sont pas dues. Si une avance a été versée, la garantie est libérée au prorata de l'aide effectivement due. Si aucune aide n'est due, la garantie est acquise.
Dans les cas de force majeure reconnus, l'organisme d'intervention détermine les mesures qu'il juge nécessaires, compte tenu des circonstances.

En vigueur depuis le 18 février 2009

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Contrôles des aides à l'enrichissement des vins

Résumé. Les contrôles vérifient que les aides pour augmenter l'alcool dans le vin sont utilisées correctement, sinon elles peuvent être réduites ou refusées.

Des contrôles portant sur les opérations d'enrichissement sont réalisés pour vérifier que les conditions d'octroi de l'aide à l'utilisation de moût de raisins concentré et de moût de raisins concentré rectifié pour l'augmentation du titre alcoométrique volumique de produits vitivinicoles sont respectées.
Sauf en cas de force majeure, les irrégularités constatées entraînent le rejet ou la diminution de l'aide à verser, selon les modalités prévues au présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 février 2009 · Dernière version le 15 septembre 2010

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Contrôle des aides à l'enrichissement viticole

Résumé. Les contrôles des opérations viticoles se basent sur des documents spécifiques pour vérifier le respect des conditions d'aide.

Le contrôle des opérations est assuré sur la base des documents d'accompagnement et des registres prévus au chapitre III du règlement (CE) n° 436/2009 susvisé et de la documentation prévue par le présent arrêté, sans préjudice des pouvoirs de contrôle propres à chaque corps de contrôle.

En vigueur depuis le 18 février 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Conditions pour bénéficier des aides vitivinicoles

Résumé. Les demandeurs d'aides pour l'utilisation de moût de raisins doivent enregistrer l'origine des produits et leur identification, sous peine de réduction ou refus d'aide.

1. Le demandeur doit mentionner, pour chaque lot de produit enrichissant reçu ou élaboré au sein de l'entreprise pour l'usage duquel l'aide est demandée, la zone vitivinicole dont sont issus les raisins ayant servi à l'élaborer par une inscription sur le registre de détention au vu des documents d'accompagnement et des documents commerciaux relatifs à ce produit enrichissant. Le demandeur doit également mentionner l'identification du récipient dans lequel ce produit est logé par une inscription sur le registre de détention.
2. Lorsque les informations relatives au paragraphe 1 ci-dessus sont manquantes, le demandeur peut les apporter par la production de pièces complémentaires au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole. Dans ce cas et sous réserve de la conformité des opérations, l'aide sera versée sans minoration.

En vigueur depuis le 18 février 2009 · Dernière version le 15 septembre 2010

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Règles d'enregistrement et de contrôle pour l'enrichissement des vins

Résumé. L'article décrit les règles pour enregistrer et contrôler les opérations d'enrichissement des vins, notamment l'origine des raisins et les délais pour fournir des informations manquantes.

1. Le registre de manipulation porte pour chaque opération l'indication de la zone viticole communautaire dans laquelle ont été récoltés les raisins frais des produits mis en œuvre.

2. Lorsque les informations relatives au paragraphe 1 ci-dessus sont manquantes, le demandeur peut les apporter par la production de pièces complémentaires au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole. Dans ce cas et sous réserve de la conformité des opérations, l'aide sera versée sans minoration.

3. En cas d'enrichissement fractionné, chaque ajout de produit enrichissant fait l'objet d'une inscription dans le registre de manipulation. Dans le cas d'un relogement des produits entre les deux opérations, le fractionnement ainsi que la date et l'identification du récipient recevant le premier ajout sont inscrits. Lorsque les informations ci-dessus sont manquantes, le demandeur peut les apporter par la production de pièces complémentaires au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.

4. Le volume total d'un type de vin déclaré obtenu au registre de manipulation après enrichissement ne peut pas être supérieur au volume de ce type de vin déclaré produit sur la déclaration de production. Toutefois le dépassement du volume de vin figurant dans la déclaration de production peut faire l'objet d'informations complémentaires, au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole. Dans ce cas l'aide sera versée sans minoration.

5. Lors d'une opération d'enrichissement, l'adjonction successive de moût concentré et de moût concentré rectifié fait l'objet d'une inscription séparée dans le registre de manipulation pour chaque ajout de produit enrichissant.

En vigueur depuis le 18 février 2009

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Règles pour les registres de détention et de manipulation dans la viticulture

Résumé. Les registres de détention et de manipulation des produits vitivinicoles doivent être vérifiés avant utilisation, contenir toutes les informations obligatoires, et les corrections doivent suivre des règles précises.

1. Le registre de détention et le registre de manipulation doivent, préalablement à leur première utilisation, être visés par le service de la viticulture de la direction générale des douanes et droits indirects à laquelle se rattache l'exploitation, chaque page étant cotée et paraphée.
2. Le registre de détention et le registre de manipulation doivent comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la réglementation communautaire et nationale.
3. Les mentions portées sur les registres de détention et manipulation doivent être inscrites à l'encre indélébile.
4. Les opérations sont inscrites chronologiquement dans les registres. Les mentions portées dans les registres peuvent faire l'objet de rectifications conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé.

En vigueur depuis le 18 février 2009 · Dernière version le 22 avril 2011

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Contrôle des produits vitivinicoles enrichis

Résumé. L'article décrit les procédures de contrôle et d'analyse des produits vitivinicoles enrichis, notamment les informations à fournir et les bulletins d'analyse à établir pour chaque produit.

1. Le demandeur communique à un laboratoire habilité conformément au décret n° 2009-178 du 16 février 2009 modifié, pour chaque échantillon, les éléments permettant d'identifier le produit :
Date de prélèvement ;
Nature du produit ;
Pour les vins, couleur ;
Numéro du récipient dans lequel le produit a été prélevé (en cas de relogement après enrichissement et avant assemblage, le numéro des deux récipients est mentionné) ;
Volume du lot prélevé.
Ces éléments, lorsqu'ils sont incomplets ou erronés sur le bulletin d'analyse, peuvent faire l'objet d'informations complémentaires, au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole. Dans ce cas et sous réserve de la conformité des informations, l'aide sera versée sans minoration.
2. Un bulletin d'analyse établi par un laboratoire habilité est fourni pour chaque produit enrichissant utilisé et pour les produits obtenus après enrichissement. Il mentionnera :
Pour le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié :
― le numéro du récipient dans lequel le produit a été prélevé ;
― le volume du lot analysé ;
― le type de produit ;
― la couleur si le moût concentré n'a pas été rectifié ;
― la date du prélèvement ;
― la mention FEAGA et le numéro du rapport d'analyse ;
― l'indice de réfraction ;
― le titre alcoométrique volumique acquis (% vol.) à 20° C ;
― la date de remise de l'échantillon au laboratoire officiellement habilité ;
― la date de l'analyse.
Pour les produits enrichis :
― le numéro du récipient (cuve où a eu lieu l'enrichissement ou cuve de destination après écoulage avec identification des deux cuves) ;
― le volume total du lot analysé ;
― la couleur ;
― la date du prélèvement ;
― la mention FEAGA et le numéro du rapport d'analyse ;
― le titre alcoométrique volumique acquis (% vol) à 20° C ;
― la teneur en sucres réducteurs ou la teneur en glucose plus fructose (g/ l) ;
― la date de remise de l'échantillon au laboratoire officiellement habilité ;
― la date de l'analyse.
3. Les résultats d'analyses sont portés sur des bulletins différents par type de produit et comportent au moins les mentions visées au paragraphe 2 ci-dessus.
4. Le titre alcoométrique volumique en puissance ou l'indice de réfraction pour le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié et le titre alcoométrique volumique total pour les produits enrichis résultant des analyses en cause sont reportés sur le registre de manipulation.

En vigueur depuis le 18 février 2009

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Prélèvement et analyse des échantillons de produits enrichissants

Résumé. Les échantillons de produits enrichissants pour le vin doivent être prélevés et analysés avant utilisation pour vérifier leur conformité.

1. Les échantillons destinés à l'analyse et représentatifs des lots de produits enrichissants concernés sont prélevés dans les récipients dans lesquels ces produits sont logés dans les installations de l'utilisateur, au plus tôt deux mois avant la première utilisation des lots concernés et au plus tard le jour de l'utilisation.
Chaque échantillon, identifié conformément à l'article 13 (Informations requises pour les analyses des produits viticoles) ci-dessus, est remis à un laboratoire habilité au plus tard le jour de l'utilisation du lot pour le premier enrichissement concerné.
2. Lorsque plusieurs lots d'un type de produit enrichissant ont été assemblés avant utilisation, l'échantillon doit être prélevé sur le mélange avant utilisation.

En vigueur depuis le 18 février 2009

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Prélèvement et analyse des échantillons de produits viticoles enrichis

Résumé. Les échantillons de produits viticoles enrichis doivent être prélevés, identifiés et envoyés à un laboratoire agréé dans les 14 jours.

1. Les échantillons destinés à l'analyse et représentatifs des lots de produits obtenus après enrichissement concernés sont prélevés avant assemblage et, en cas d'enrichissement fractionné, après le deuxième ajout.
Chaque échantillon est identifié par le demandeur, conformément à l'article 13 (Informations requises pour les analyses des produits viticoles), paragraphe 1, ci-dessus, dès que le prélèvement est réalisé.
Chaque échantillon ainsi identifié est remis à un laboratoire officiellement habilité dans les quatorze jours qui suivent le prélèvement.
2. Dans le cas où le produit enrichi est prélevé dans une cuve différente de la cuve d'origine figurant sur le registre de manipulation, ces cuves sont indiquées sur l'échantillon.

En vigueur depuis le 18 février 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Conditions pour bénéficier d'une aide à l'enrichissement du vin

Résumé. Les producteurs doivent fournir des documents spécifiques pour bénéficier d'une aide à l'enrichissement du vin, sous peine de réduction ou de rejet de cette aide.

1. La déclaration préalable d'enrichissement, le registre de détention, le registre de manipulation, les bulletins d'analyses ainsi que les échantillons témoins sont présentés lors des contrôles.
2.A l'appui de sa demande d'aide, le demandeur présente les copies de la déclaration préalable d'enrichissement, du registre de détention, du registre de manipulation ainsi que les bulletins d'analyses originaux.
3. Le dépassement du délai de deux mois entre la réception à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, de la demande d'aide et la date de la dernière opération d'enrichissement en cause, prévu à l'article 2 (Demande d'aide pour l'augmentation du titre alcoométrique) du présent arrêté, entraîne une minoration fixée à l'article 17 (Conditions de rejet ou réduction d'une aide agricole), paragraphe 4.
4. Sans préjudice des délais de fourniture des pièces complémentaires prévues aux articles 10 (Enregistrement obligatoire pour les aides vitivinicoles), paragraphe 2, 11, paragraphe 2, et 13, paragraphe 1, la demande d'aide complète est présentée au plus tard le 31 mai de la campagne, accompagnée de l'attestation de respect des obligations communautaires (AROC).

5. La déclaration préalable d'enrichissement doit être souscrite, au plus tard deux jours avant le début de la première opération, auprès du service des douanes territorialement compétent.

En vigueur depuis le 18 septembre 2009

1. Les déclarations de récolte, de production, de commercialisation et / ou de traitement ou de stocks, sont présentées aux dates prévues à l'article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin) du règlement (CE) 436 / 2009, sans préjudice des articles 407 (Déclarations obligatoires pour la récolte, la production et le stockage de vins et cidres) et 408 (Déclaration annuelle des stocks de vin dans les caves) du code général des impôts.

2. Lorsque les volumes déclarés sur les documents prévus au paragraphe 1 ci-dessus sont reconnus incomplets ou inexacts par les autorités compétentes de l'Etat membre au cours des contrôles et que la correction apportée par les services compétents n'excède pas 3 % du volume déclaré, l'aide sera versée sans minoration.

En vigueur depuis le 22 avril 2011

1. Lors des contrôles, l'analyse d'un prélèvement d'échantillon témoin ou d'un prélèvement dans la cuve de logement du produit enrichissant (moût concentré ou moût concentré rectifié) ne doit pas conduire à un résultat inférieur de plus de 0,2 % vol. par rapport au résultat de l'analyse du laboratoire habilité par FranceAgriMer.
2. Lors des contrôles, l'analyse d'un prélèvement d'échantillon témoin ou d'un prélèvement dans la cuve de logement du vin enrichi ne doit pas conduire à un écart par rapport au résultat de l'analyse du laboratoire habilité par FranceAgriMer incompatible avec les règles de reproductibilité des analyses définies dans le recueil international des méthodes d'analyses de l'Organisation internationale de la vigne et du vin.

En vigueur depuis le 18 février 2009 · Dernière version le 22 avril 2011

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Conditions de rejet ou de réduction des aides aux producteurs de vin

Résumé. L'article explique comment l'aide aux producteurs de vin peut être refusée ou réduite si certaines règles ne sont pas respectées.

1. L'aide est rejetée en totalité en cas de manquement aux dispositions des articles suivants du présent arrêté :

- article 1er (Aide européenne pour l'enrichissement des vins) ;

- article 10 (Enregistrement obligatoire pour les aides vitivinicoles), paragraphe 1, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 10 (Enregistrement obligatoire pour les aides vitivinicoles), paragraphe 2 ;

- article 11 (Règles d'enregistrement des opérations viticoles), paragraphe 1, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 11 (Règles d'enregistrement des opérations viticoles), paragraphe 2 ;

- article 11 (Règles d'enregistrement des opérations viticoles), paragraphe 3, sauf informations complémentaires lorsque le fractionnement est non conforme ou non identifié ;

- article 11 (Règles d'enregistrement des opérations viticoles), paragraphe 5 ;

- article 12 (Règles pour les registres viticoles), paragraphe 1 ;

- article 12 (Règles pour les registres viticoles), paragraphe 2, en cas d'absence des mentions, sur le registre de manipulation, de la date de l'enrichissement, du volume de produit enrichissant utilisé ou du volume de produit obtenu et lorsque aucun autre document ne permet d'établir ces informations ;

- article 12 (Règles pour les registres viticoles), paragraphe 3 ;

- article 13 (Informations requises pour les analyses des produits viticoles), paragraphe 2, et 13, paragraphe 3, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 13 (Informations requises pour les analyses des produits viticoles), paragraphe 1 ;

- article 14 (Prélèvement et analyse des échantillons de produits enrichissants), sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessous ;

- article 15 (Prélèvement et analyse des échantillons de produits viticoles enrichis), sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 ci-dessous ;

- article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin), paragraphe 1 ;

- article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin), paragraphe 2, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin), paragraphe 3, et 16, paragraphe 4 ;

- article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin), paragraphe 4 ;

- article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin), paragraphe 5 ;

- article 16 bis, paragraphe 1, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 17 (Conditions de rejet ou réduction d'une aide agricole), paragraphe 6 ;

- article 16 ter, paragraphe 2.

2. L'aide est minorée de 20 % pour les opérations concernées dans la limite de 10 % du montant total de l'aide sollicitée en cas de manquement aux articles suivants du présent arrêté :

- article 12 (Règles pour les registres viticoles), paragraphe 2, en cas d'absence des mentions, sur le registre de manipulation, de la date de l'enrichissement, du volume de produit enrichissant utilisé ou du volume de produit obtenu, et lorsque ces informations peuvent être établies au travers d'autres documents (registre de détention, bulletins d'analyses) ;

- article 12 (Règles pour les registres viticoles), paragraphe 4, en cas de rupture de la chronologie des dates des inscriptions des enrichissements ou de non-respect des procédures de correction des mentions portées dans le registre de manipulation ;

- articles 14 (Prélèvement et analyse des échantillons de produits enrichissants) et 15 (Prélèvement et analyse des échantillons de produits viticoles enrichis), lorsque le contrôle visé à l'article 1er (Aide européenne pour l'enrichissement des vins) a pu être réalisé par prélèvement des cuves concernées ou par la fourniture d'informations complémentaires relatives aux changements de cuves des produits enrichis.

3. L'aide est minorée de 5 % pour les opérations concernées en cas de manquement aux articles suivants du présent arrêté :

- article 12 (Règles pour les registres viticoles), paragraphe 2, lorsque le manquement porte sur les heures des opérations ;

- article 12 (Règles pour les registres viticoles), paragraphe 4, en cas de rupture de la chronologie des heures des inscriptions ;

- article 14 (Prélèvement et analyse des échantillons de produits enrichissants), paragraphe 2, lorsque chacun des lots de produit enrichissant d'un même type a été analysé préalablement à assemblage et à utilisation du mélange des lots, sous réserve du respect des critères prévus à l'annexe V de la réglementation communautaire susvisée quel que soit le résultat de l'analyse pris en compte.

4. Dans le cas d'application de l'article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin), paragraphe 3, du présent arrêté, l'aide est minorée de 1 % du montant total de l'aide sollicitée par jour de retard constaté pendant les neuf premiers jours, et 10 % à partir du dixième jour jusqu'au 31 mai de la campagne.

5. Dans le cas d'application de l'article 11 (Règles d'enregistrement des opérations viticoles), paragraphe 4, du présent arrêté, sauf informations complémentaires apportées, l'aide est limitée proportionnellement au volume de vin du type concerné déclaré sur la déclaration de production.

6. Dans le cas d'application de l'article 16 bis, paragraphe 1, du présent arrêté, l'aide est minorée de 10 % du montant total de l'aide sollicitée si le retard de dépôt constaté n'excède pas dix jours ouvrables. Cette minoration s'applique au titre du retard constaté sur chaque déclaration.

7. Dans le cas d'application de l'article 16 bis, paragraphe 2, du présent arrêté, l'aide est minorée du même pourcentage que le pourcentage de rectification du volume déclaré.

7 bis. Lorsque la disposition prévue à l'article 16 ter, paragraphe 1, du présent arrêté n'est pas respectée, l'aide est calculée sur le résultat de l'analyse de contrôle.

8.L'ensemble de ces minorations s'applique dans la limite du montant total de l'aide.

En vigueur depuis le 18 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles viticoles à partir de la campagne 2008-2009

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent à toutes les opérations viticoles à partir de la campagne 2008-2009.

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des opérations réalisées à compter de la campagne viticole 2008-2009.

En vigueur depuis le 18 février 2009

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Abrogation d'un arrêté sur les aides à l'enrichissement du vin

Résumé. Un arrêté de 2004 sur le contrôle des aides pour enrichir le vin est annulé.

L'arrêté du 7 septembre 2004 relatif au contrôle des opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 34 du règlement (CE) n° 1493 / 1999 est abrogé.

En vigueur depuis le 18 février 2009

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté viticole

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les aides viticoles.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 2009.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2009

Arrêté du 16 février 2009
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