Le programme d'aide adopté pour les exercices financiers 2009 à 2013 en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). La direction générale des douanes et des droits indirects participe au contrôle du respect par les opérateurs des conditions d'attribution des aides.

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et du budget précisent les conditions et les modalités d'attribution des aides mentionnées aux articles 10, 11, 15, 16, 18 et 19 du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008.

Toutefois, sont précisées par décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les conditions et modalités d'attribution :

- des aides aux investissements, lorsque la demande a été déposée à compter du 1er janvier 2013 ;

- des aides à la restructuration et la reconversion des vignobles demandées au titre de la campagne 2012-2013 pour la restructuration individuelle ;

- des aides à la restructuration et la reconversion des vignobles relevant des plans collectifs agréés à compter du 1er janvier 2013.

Ces arrêtés et décisions déterminent à ce titre :

1. La procédure et les critères de sélection des demandes d'aides à la promotion sur le marché des pays tiers mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé et des demandes d'aides aux investissements mentionnés aux articles 17 et 18 de ce règlement ;

2. La procédure et les critères de sélection pour les demandes d'aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles mentionnés aux articles 7 et 8 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, ainsi que le niveau de soutien ;

3. La procédure et les critères de sélection des demandes d'aides à la distillation des sous-produits mentionnés aux articles 21, 22 et 24 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, les niveaux de soutien conformément à l'article 25 de ce règlement ainsi que les conditions dans lesquelles les distillateurs sont agréés conformément à l'article 23 de ce règlement ;

4. La procédure et les critères de sélection des demandes d'aides à la distillation de crise mentionnés à l'article 18 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé.

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget précisent les conditions et les modalités d'attribution des mesures d'aides aux fonds de mutualisation et des mesures d'aide à l'assurance récolte mentionnées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget précisent la procédure et les critères de sélection des demandes d'aides à l'utilisation du moût de raisin concentré mentionnés à l'article 32 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé. Ils déterminent en tant que de besoin les conditions de réduction ou de suppression de cette aide en cas de manquement par le producteur à ses obligations.

Les analyses nécessaires au contrôle du respect des conditions d'octroi des aides mentionnées par le présent décret sont effectuées par des laboratoires :

- qui, conformément à l'article 185 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, sont accrédités selon la norme ISO/ ECI 17025 pour les analyses des produits du secteur vitivinicole ;

- qui appliquent les méthodes d'analyses mentionnées à l'article 120 octies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 29 avril 2007.

Outre les conditions mentionnées par le présent article, ces laboratoires s'engagent par écrit à respecter les procédures fixées par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour chaque catégorie d'aide.

Ces laboratoires sont habilités par FranceAgriMer.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.