Arrêté du 16 février 2009

Article 11

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Article 11

1. Le registre de manipulation porte pour chaque opération l'indication de la zone viticole communautaire dans laquelle ont été récoltés les raisins frais des produits mis en œuvre.

2. Lorsque les informations relatives au paragraphe 1 ci-dessus sont manquantes, le demandeur peut les apporter par la production de pièces complémentaires au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole. Dans ce cas et sous réserve de la conformité des opérations, l'aide sera versée sans minoration.

3. En cas d'enrichissement fractionné, chaque ajout de produit enrichissant fait l'objet d'une inscription dans le registre de manipulation. Dans le cas d'un relogement des produits entre les deux opérations, le fractionnement ainsi que la date et l'identification du récipient recevant le premier ajout sont inscrits. Lorsque les informations ci-dessus sont manquantes, le demandeur peut les apporter par la production de pièces complémentaires au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.

4. Le volume total d'un type de vin déclaré obtenu au registre de manipulation après enrichissement ne peut pas être supérieur au volume de ce type de vin déclaré produit sur la déclaration de production. Toutefois le dépassement du volume de vin figurant dans la déclaration de production peut faire l'objet d'informations complémentaires, au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole. Dans ce cas l'aide sera versée sans minoration.

5. Lors d'une opération d'enrichissement, l'adjonction successive de moût concentré et de moût concentré rectifié fait l'objet d'une inscription séparée dans le registre de manipulation pour chaque ajout de produit enrichissant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 février 2009 · Dernière version le 15 septembre 2010

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Règles d'enregistrement et de contrôle pour l'enrichissement des vins

Résumé. L'article décrit les règles pour enregistrer et contrôler les opérations d'enrichissement des vins, notamment l'origine des raisins et les délais pour fournir des informations manquantes.

1. Le registre de manipulation porte pour chaque opération l'indication de la zone viticole communautaire dans laquelle ont été récoltés les raisins frais des produits mis en œuvre.

2. Lorsque les informations relatives au paragraphe 1 ci-dessus sont manquantes, le demandeur peut les apporter par la production de pièces complémentaires au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole. Dans ce cas et sous réserve de la conformité des opérations, l'aide sera versée sans minoration.

3. En cas d'enrichissement fractionné, chaque ajout de produit enrichissant fait l'objet d'une inscription dans le registre de manipulation. Dans le cas d'un relogement des produits entre les deux opérations, le fractionnement ainsi que la date et l'identification du récipient recevant le premier ajout sont inscrits. Lorsque les informations ci-dessus sont manquantes, le demandeur peut les apporter par la production de pièces complémentaires au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.

4. Le volume total d'un type de vin déclaré obtenu au registre de manipulation après enrichissement ne peut pas être supérieur au volume de ce type de vin déclaré produit sur la déclaration de production. Toutefois le dépassement du volume de vin figurant dans la déclaration de production peut faire l'objet d'informations complémentaires, au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole. Dans ce cas l'aide sera versée sans minoration.

5. Lors d'une opération d'enrichissement, l'adjonction successive de moût concentré et de moût concentré rectifié fait l'objet d'une inscription séparée dans le registre de manipulation pour chaque ajout de produit enrichissant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 14 septembre 2010

En vigueur du vendredi 18 septembre 2009 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parArrêté du 19 août 2009art. 2

En vigueur du mercredi 18 février 2009 au jeudi 17 septembre 2009

Source : Légifrance