Arrêté du 16 février 2009

Article 16 bis

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Article 16 bis

1. Les déclarations de récolte, de production, de commercialisation et / ou de traitement ou de stocks, sont présentées aux dates prévues à l'article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin) du règlement (CE) 436 / 2009, sans préjudice des articles 407 (Déclarations obligatoires pour la récolte, la production et le stockage de vins et cidres) et 408 (Déclaration annuelle des stocks de vin dans les caves) du code général des impôts.

2. Lorsque les volumes déclarés sur les documents prévus au paragraphe 1 ci-dessus sont reconnus incomplets ou inexacts par les autorités compétentes de l'Etat membre au cours des contrôles et que la correction apportée par les services compétents n'excède pas 3 % du volume déclaré, l'aide sera versée sans minoration.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2009

1. Les déclarations de récolte, de production, de commercialisation et / ou de traitement ou de stocks, sont présentées aux dates prévues à l'article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin) du règlement (CE) 436 / 2009, sans préjudice des articles 407 (Déclarations obligatoires pour la récolte, la production et le stockage de vins et cidres) et 408 (Déclaration annuelle des stocks de vin dans les caves) du code général des impôts.

2. Lorsque les volumes déclarés sur les documents prévus au paragraphe 1 ci-dessus sont reconnus incomplets ou inexacts par les autorités compétentes de l'Etat membre au cours des contrôles et que la correction apportée par les services compétents n'excède pas 3 % du volume déclaré, l'aide sera versée sans minoration.

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