Arrêté du 16 février 2009

Article 19

Créé le 18 février 2009

L'arrêté du 7 septembre 2004 relatif au contrôle des opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 34 du règlement (CE) n° 1493 / 1999 est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2009