Arrêté du 16 février 2009

Article 19

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Article 19

L'arrêté du 7 septembre 2004 relatif au contrôle des opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 34 du règlement (CE) n° 1493 / 1999 est abrogé.

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En vigueur depuis le 18 février 2009

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Abrogation d'un arrêté sur les aides à l'enrichissement du vin

Résumé. Un arrêté de 2004 sur le contrôle des aides pour enrichir le vin est annulé.

L'arrêté du 7 septembre 2004 relatif au contrôle des opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 34 du règlement (CE) n° 1493 / 1999 est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 18 février 2009

Source : Légifrance