Arrêté du 16 février 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l'aide visée à l'article 1er (Aide européenne pour l'enrichissement des vins) présentent à l'organisme d'intervention compétent une demande portant sur l'ensemble des opérations d'augmentation du titre alcoométrique visées audit article 19 (Abrogation d'un arrêté sur les aides aux vins). Cette demande doit parvenir à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la dernière opération en cause a été effectuée.
A la demande est jointe la documentation relative aux opérations pour lesquelles l'aide est demandée, conformément à l'article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 février 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide pour l'augmentation du taux d'alcool dans le vin

Résumé. Les producteurs de vin doivent demander une aide dans les deux mois suivant l'augmentation du taux d'alcool, en fournissant des documents justificatifs.

Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l'aide visée à l'article 1er (Aide européenne pour l'enrichissement des vins) présentent à l'organisme d'intervention compétent une demande portant sur l'ensemble des opérations d'augmentation du titre alcoométrique visées audit article 19 (Abrogation d'un arrêté sur les aides aux vins). Cette demande doit parvenir à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la dernière opération en cause a été effectuée.
A la demande est jointe la documentation relative aux opérations pour lesquelles l'aide est demandée, conformément à l'article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du mercredi 18 février 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance