En vigueur depuis le 18 février 2009 · Dernière version le 8 mai 2010
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Demande d'aide pour l'augmentation du taux d'alcool dans le vin
Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l'aide visée à l'article 1er (Aide européenne pour l'enrichissement des vins) présentent à l'organisme d'intervention compétent une demande portant sur l'ensemble des opérations d'augmentation du titre alcoométrique visées audit article 19 (Abrogation d'un arrêté sur les aides aux vins). Cette demande doit parvenir à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la dernière opération en cause a été effectuée.
A la demande est jointe la documentation relative aux opérations pour lesquelles l'aide est demandée, conformément à l'article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin) du présent arrêté.